« Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (article 103 LATC) »

Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) :

• Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation municipale
• Les travaux dispensés d 'enquête publique soumis à autorisation
• Les travaux soumis à enquête publique

Une demande non soumise à autorisation municipale ou à une dispense d'enquête ne pourra en aucun cas être dérogatoire ou faire l'objet d'une demande de dérogation, porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection, tels ceux des voisins. Dans ce cas, l'enquête publique s'impose. Il faut garder à l'esprit que cette dernière est la règle et la dispense constitue une exception.

Nous nous tenons à votre disposition afin d'analyser votre projet et déterminer avec vous la procédure adéquate à suivre.

Administration communale
Téléphone : 024 / 436 24 10
Courriel :

Objets pouvant ne pas être soumis à autorisation (art. 68a, al. 2, RLATC)

• Rénovations et rafraîchissement intérieurs et extérieurs sans redistribution de volumes et surfaces (sous réserve des directives en matière d'amiante et de la loi sur l'énergie)
• Pergolas non couvertes d'une surface maximale de 12 m² conformes aux prescription AEAI
• Abris pour vélos, non-fermés, d'une surface maximale de 6 m²
• Clôtures ne dépassant pas 1.20 m de hauteur
• Haies jusqu'à 2 m de hauteur (voir code rural et foncier)
• Fontaines, sculptures, cheminée de jardin
• Sentiers piétonniers privés
   

Glossaire

• LATC : Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions
• RLATC : Règlement d 'application de la Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions
• RPGA : Règlement du Plan Général d'Affectation
• AEAI : Association des Etablissements cantonaux d'Assurance Incendie
• OAT : Ordonnance fédérale sur l'Aménagement du Territoire

Travaux de minime importance pouvant être dispensés d'enquête publique mais faisant l'objet d'une autorisation municipale (articles 111 LATC et 72d RLATC)

• Les installations solaires suffisamment adaptées aux toits et qui ne portent pas d'atteinte aux biens culturels (voir articles 32a et 32b de l'OAT)
• Teinte de façades et de stores
• Remplacement des fenêtres et volets
   

Travaux de minime importance pouvant être dispensés d'enquête publique mais faisant l'objet d'une autorisation municipale, nécessitant l'accord des voisins concernés (articles 111 LATC et 72d RLATC)

• Clôtures et palissades jusqu'à 2 m de hauteur (voir code rural et foncier)
• Places de parc jusqu'à 2 unités (voir la loi sur les routes)
• Couverts et pergolas ouvertes jusqu'à 40 m² conformes aux prescription AEAI
• Eléments fixes tels que barbecues, four à pains et à pizza.
• Jacuzzis de moins de 5 m³ et piscines hors sols démontables
• Dépendances (bûchers, cabanes de jardin ou serre) conformes aux prescription AEAI
   

Glossaire

• LATC : Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions
• RLATC : Règlement d 'application de la Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions
• RPGA : Règlement du Plan Général d'Affectation
• AEAI : Association des Etablissements cantonaux d'Assurance Incendie
• OAT : Ordonnance fédérale sur l'Aménagement du Territoire

Objets soumis à l'enquête publique (article 103 LATC)

• Toutes nouvelles constructions ou agrandissement (annexes, jardin d'hiver, véranda, aménagemen des combles)
• Rénovations et transformations intérieurs et extérieurs avec redistribution lourdes des volumes et des surfaces
• Nouvelles ouvertures en façade
• Tabatières, velux et lucarnes
• Couverts et pergolas de plus de 40 m²
• Murs importants, clôtures et palissade de plus de 2 m
• Voies d'accès et places importantes
• Garages
• Toutes piscines enterrées, et jacuzzi de plus de 5 m³ ainsi que les étangs
• Puits perdus
• Poulaiilers
• Démolitions

Glossaire

• LATC : Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions
• RLATC : Règlement d 'application de la Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions
• RPGA : Règlement du Plan Général d'Affectation
• AEAI : Association des Etablissements cantonaux d'Assurance Incendie
• OAT : Ordonnance fédérale sur l'Aménagement du Territoire

Règlement

Plans

Annexes

Glossaire

• LATC : Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions
• PACom : Plan d'affectation communal
• OAT : Ordonnance fédérale sur l'Aménagement du Territoire