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Permis de fouille

 Tout travaux de fouille sur le domaine public de la commune doit faire l'objet d'une demande à la municipalité.

Autorisation de fouille sur le domaine public

 

Demande d'abattage ou d'élagage

Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP)

Chacun est tenu d'intégrer la protection du patrimoine naturel et paysager dans ses activités.

Dans l'accomplissement de leurs tâches publiques, le canton et les communes sont tenus de ménager le plus possible le patrimoine naturel et paysager et d'en préserver ou d'en améliorer la qualité. Lors de l'application de la présente loi, il est tenu compte des intérêts dignes de protection de l'agriculture et de la sylviculture.

Vous trouverez toutes les informations relatives à l'application de cette loi sur le cantonal de la Protection de la nature et du paysage


Abattage et élagage

L’abattage ou l’élagage allant au-delà de l’entretien courant doit faire l’objet d’une autorisation municipale. 

Demande d'abattage ou d'élagage