Soumis à enquête publique
Objets soumis à l'enquête publique (article 103 LATC)
- Toutes nouvelles constructions ou agrandissement (annexes, jardin d'hiver, véranda, aménagemen des combles)
- Rénovations et transformations intérieurs et extérieurs avec redistribution lourdes des volumes et des surfaces
- Nouvelles ouvertures en façade
- Tabatières, velux et lucarnes
- Couverts et pergolas de plus de 40 m²
- Murs importants, clôtures et palissade de plus de 2 m
- Voies d'accès et places importantes
- Garages
- Toutes piscines enterrées, et jacuzzi de plus de 5 m³ ainsi que les étangs
- Puits perdus
- Poulaiilers
- Démolitions
Glossaire
- LATC : Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions
- RLATC : Règlement d 'application de la Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions
- RPGA : Règlement du Plan Général d'Affectation
- AEAI : Association des Etablissements cantonaux d'Assurance Incendie
- OAT : Ordonnance fédérale sur l'Aménagement du Territoire
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