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Soumis à enquête publique

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Objets soumis à l'enquête publique (article 103 LATC)

  • Toutes nouvelles constructions ou agrandissement (annexes, jardin d'hiver, véranda, aménagemen des combles)
  • Rénovations et transformations intérieurs et extérieurs avec redistribution lourdes des volumes et des surfaces
  • Nouvelles ouvertures en façade
  • Tabatières, velux et lucarnes
  • Couverts et pergolas de plus de 40 m²
  • Murs importants, clôtures et palissade de plus de 2 m
  • Voies d'accès et places importantes
  • Garages
  • Toutes piscines enterrées, et jacuzzi de plus de 5 m³ ainsi que les étangs
  • Puits perdus
  • Poulaiilers
  • Démolitions

 

Glossaire

  • LATC : Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions
  • RLATC : Règlement d 'application de la Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions
  • RPGA : Règlement du Plan Général d'Affectation
  • AEAI : Association des Etablissements cantonaux d'Assurance Incendie
  • OAT : Ordonnance fédérale sur l'Aménagement du Territoire