Agenda

Octobre 2017
LuMaMeJeVeSaDi
      1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031     

Sans autorisation municipale

Imprimer

Objets pouvant ne pas être soumis à autorisation (art. 68a, al. 2, RLATC)

  • Rénovations et rafraîchissement intérieurs et extérieurs sans redistribution de volumes et surfaces (sous réserve des directives en matière d'amiante et de la loi sur l'énergie)
  • Pergolas non couvertes d'une surface maximale de 12 m² conformes aux prescription AEAI
  • Abris pour vélos, non-fermés, d'une surface maximale de 6 m²
  • Clôtures ne dépassant pas 1.20 m de hauteur
  • Haies jusqu'à 2 m de hauteur (voir code rural et foncier)
  • Fontaines, sculptures, cheminée de jardin
  • Sentiers piétonniers privés
     

Glossaire

  • LATC : Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions
  • RLATC : Règlement d 'application de la Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions
  • RPGA : Règlement du Plan Général d'Affectation
  • AEAI : Association des Etablissements cantonaux d'Assurance Incendie
  • OAT : Ordonnance fédérale sur l'Aménagement du Territoire